Vous avez un terrain, une haie, un vieux chêne dont vous aimeriez qu’il soit encore là dans cinquante ans. Mais vous savez aussi qu’un terrain se vend, qu’il se transmet, et que le prochain propriétaire n’aura pas forcément les mêmes idées que vous.

Il existe un outil prévu pour ce cas. Il s’appelle l’obligation réelle environnementale, ORE pour faire court.

L’ORE en bref

On parle souvent de « loi ORE », mais c’est un contrat. Il s’appuie sur la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016, et un seul texte l’encadre : l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

Le principe est simple. Un propriétaire signe un contrat avec un partenaire pour protéger la biodiversité sur son bien. Il s’engage à maintenir, conserver, gérer ou restaurer des éléments de nature : une haie, une mare, une prairie, des arbres. La durée est fixée d’un commun accord et peut aller jusqu’à 99 ans. C’est un plafond, pas une durée imposée.

Ce qui la distingue

Le propriétaire reste propriétaire. Il continue d’habiter, de cultiver, de profiter de son terrain. Il s’est seulement engagé sur ce qu’il y fait ou n’y fait pas.

Et ces engagements suivent le bien. Si le terrain est vendu ou transmis, le nouveau propriétaire doit les respecter jusqu’au terme du contrat. C’est ce qui sépare l’ORE d’une simple promesse, qui s’arrête à la vente.

Dernier point : l’ORE est entièrement volontaire. Personne ne peut l’imposer à un propriétaire.

Que peut-on protéger ?

Presque tout ce qui touche à la biodiversité : haies, mares, vergers, prairies, forêts, arbres isolés remarquables. Le contenu du contrat est libre, tant que son but reste la protection du vivant. Le ministère souligne qu’on peut ainsi couvrir des milieux que les statuts classiques d’espaces protégés laissent de côté.

Les engagements peuvent être de ne pas faire (ne pas arracher la haie, ne pas abattre les arbres) comme de faire (entretenir selon un calendrier précis, maintenir une prairie pâturée de façon extensive).

Un exemple concret

Actu-Juridique a relaté le cas d’un robinier protégé par une ORE de 99 ans, avec une fiche d’évaluation de l’arbre jointe à l’acte. La maison a été vendue depuis. L’ORE est passée de plein droit aux acquéreurs, comme le prévoit l’article L. 132-3.

Lire l’article d’Actu-Juridique →

Comment ça se passe

Le propriétaire choisit un cocontractant. La loi en prévoit trois types : une collectivité publique, un établissement public, ou une personne morale de droit privé qui agit pour la protection de l’environnement (une association, par exemple). Ils définissent ensemble les engagements et la durée. Le cocontractant peut aussi apporter une contrepartie (une aide technique, un financement), à négocier.

Le contrat se signe devant notaire, en la forme authentique, puis s’enregistre au service de la publicité foncière. Côté frais, il est dispensé de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière.

Avant de s’engager

Jusqu’à 99 ans, c’est long. Cela engage vos héritiers et les futurs acheteurs, qui reprendront les engagements en achetant le terrain. Prenez le temps de peser chaque engagement, et faites relire le contrat par un notaire. Cet article donne des repères généraux, pas un conseil juridique.

Pour aller plus loin

• La page du ministère de la Transition écologique sur l’ORE
• Le guide méthodologique en 11 fiches (ministère et Cerema)
• A.R.B.R.E.S., association nationale pour les arbres remarquables

Et Protect’Arbre dans tout ça ?

Protect’Arbre est encore trop jeune pour être reconnue d’utilité publique et ne se positionne pas comme cocontractante d’ORE. Pour monter un projet, nous vous invitons à vous rapprocher d’une structure habilitée à signer ce type de contrat (par exemple un Conservatoire d’espaces naturels ou le Groupe ornithologique normand) et d’un notaire. Pour la protection des arbres remarquables, l’association nationale A.R.B.R.E.S. (arbres.org) propose un label et des ressources utiles. Nous restons à votre écoute pour vous orienter.

Un projet en tête, ou une simple question ? Écrivez-nous.